Article 1724 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1724 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L171-3 (V)