Code général des impôts · Article

Article 1724 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

CodeCode général des impôts
Rattachement
Section V : Dispositions communes
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  3. Section V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000028447613
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1724 bis du Code général des impôts (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028447613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.