Article 1731 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1731 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3
• Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 2
• Livre des procédures fiscales - art. L80 P (Ab)