Rattachement3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
IdentifiantLEGIARTI000044981546
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1731 ter du Code général des impôts (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Nota : Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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