Article 1744

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1744 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (transféré)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 113
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD)