Article 175 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

Carte de l'article 175 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la défense. - art. L4122-8 (M)