Code général des impôts · Article

Article 175 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section III : Déclarations des contribuables

IdentifiantLEGIARTI000006303104

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 175 A du Code général des impôts (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

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