Article 1751 A

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 1751 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 20 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 (VT)
• Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1
• Code des douanes - art. R411-16 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*286 BA-4 (VT)