Article 1758 A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 1758 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 13
• Code de l'environnement - art. D213-48-35 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)