Code général des impôts · Article

Article 1784

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1784 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990 (modifiée)
Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 25 () JORF 30 décembre 1990; Loi - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1990; Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990
Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)