Code général des impôts · Article
Article 196 A bis
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Carte de l'article 196 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982; Décret 82-881 1982-10-15
- Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-06-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 2001-435 2001-06-21; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
- Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 33 bis (V)
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 15 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V)