Article 199 decies C

Article périmé, en vigueur du 23 juin 1993 au 22 avril 1998.

Carte de l'article 199 decies C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juin 1993 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Loi 93-859 1993-06-22 art. 26 I II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993; Décret 98-400 1998-05-22