Article 199 octies A

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 11 avril 1997.

Carte de l'article 199 octies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 76 () JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 11 avril 1997 (abrogé)