1. Un décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les états reçus des gestionnaires des fonds salariaux.
Code général des impôts · Article
Article 199 octies A
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 11 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement
10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans le fonds salariaux.
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans le fonds salariaux.
IdentifiantLEGIARTI000006303219
Texte parentLEGITEXT000006069577
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