Article 199 quinquies

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994.

Carte de l'article 199 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 66 1, 2 FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 31 DECEMBRE 1982
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 18 juin 1987 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17