Article 199 ter N

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 199 ter N du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 45 II, V, VI Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 65

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 P (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZO (V)