Article 204 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 204 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi 90-669 1990-07-30 art. 56 II 6 JORF 1er août 1990; Décret 92-836 1992-08-27; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-836 du 27 août 1992; LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
• Livre des procédures fiscales - art. R*197-1 (VD)