Article 204 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 204 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2025 fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 26 février 2025 (V)
• Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 204 L (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 C bis (V)