Article 209 quinquies

Article périmé, en vigueur du 21 septembre 2011 au 7 juin 2013.

Carte de l'article 209 quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 21 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2011 au 7 juin 2013 (périmé) — issue de : LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 24 juillet 2000 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 ter (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 134 A (P)
• Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (V)