Article 231 bis L

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1983, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 231 bis L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1983 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983; Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 20 (VD)
• Code du travail - art. L6331-1 (VD)
• Code du travail - art. L6331-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter C (VT)