1. Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.
Code général des impôts · Article
Article 231 bis L
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1983, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
Rattachement
Section II : Taxe sur les salaires
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
IdentifiantLEGIARTI000006303790
Texte parentLEGITEXT000006069577
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