Article 235 ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 235 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 38 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)