Code général des impôts · Article

Article 235 ter G

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 235 ter G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter H bis (VT)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (P)
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