Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts
Rattachement5° : Versement au Trésor public et majoration
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
5° : Versement au Trésor public et majoration
IdentifiantLEGIARTI000030701423
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 235 ter G du Code général des impôts (version du 6 juin 2015)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
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