Article 235 ter K

Article disjoint, en vigueur du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008.

Carte de l'article 235 ter K du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008 (DISJOINT) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 103 3° Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005