Article 238 bis AA

Rédaction ancienne, en vigueur du 11 avril 1997 au 5 janvier 2002. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 238 bis AA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 8 () JORF 24 juillet 1987
• Rédaction du 15 juin 1990 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 11 avril 1997 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 5 () JORF 25 juin 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 5
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-16 (V)