Code général des impôts · Article

Article 238 bis AA

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 août 2003 au 2 août 2003. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode général des impôts

Rattachement

I : Bénéfices et revenus imposables

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I : Bénéfices et revenus imposables

IdentifiantLEGIARTI000006303968

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 238 bis AA du Code général des impôts (version du 31 août 2003)Légifrance →

1. Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du 4 du même article et de l'article 238 bis A ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.

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