Article 238 bis H

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980.

Carte de l'article 238 bis H du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 (abrogé)