Article 238 bis HV

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article 238 bis HV du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 90 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 54
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 89 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 127
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (abrogé)
• Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) (en vigueur)
• Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (VD)
• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 127
• Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 (Ab)
• Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2011-554 du 20 mai 2011 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-342 du 11 mars 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-386 du 25 avril 2024 (V)
• Code de l'énergie - art. D336-40 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D336-41 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D336-42 (Ab)
• Code de l'énergie - art. L335-5
• Code de l'énergie - art. L336-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HZ bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies R (V)