Article 238 bis M

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

Carte de l'article 238 bis M du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 décembre 1979 (en vigueur) — issue de : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 décembre 1979; Décret 81-866 1981-09-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 8 quinquies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L52 A (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L57 A (V)