Code général des impôts · Article

Article 238 bis M

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.

CodeCode général des impôts
Rattachement
I sexies : Obligation des sociétés en participation
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  5. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
  6. I sexies : Obligation des sociétés en participation
IdentifiantLEGIARTI000006304059
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 238 bis M du Code général des impôts (version du 22 décembre 1979)Légifrance →

1. Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006304059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.