Article 238 quater M

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article 238 quater M du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)