Code général des impôts · Article

Article 238 quater M

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

CodeCode général des impôts
Rattachement
III : Fiducie
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  2. Première Partie : Impôts d'État
  3. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  4. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
  5. Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
  6. III : Fiducie
IdentifiantLEGIARTI000020194844
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 238 quater M du Code général des impôts (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.

Numérotation : Avant le 1er février 2009, ce texte figurait à l'article 223 VI (ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020194844, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.