Article 268 ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 268 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)