1. I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
2. II. - (Disposition devenue sans objet).
Code général des impôts · Article
Article 268 ter
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
Rattachement
II : Régime du chiffre d'affaires réel
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section II : Assiette de la taxe
- II : Régime du chiffre d'affaires réel
IdentifiantLEGIARTI000006309436
Texte parentLEGITEXT000006069577
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