Article 273

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 273 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 15 août 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 15 août 1954 au 21 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 1955 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)