Article 28

Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.

Carte de l'article 28 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1950 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L16 (V)