1. Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Nota : Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
Code général des impôts · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 30 avril 1950.
CodeCode général des impôts
Rattachement
4 : Détermination du revenu imposable
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
IdentifiantLEGIARTI000006302228
Texte parentLEGITEXT000006069577
Aller plus loin
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