Code général des impôts · Article

Article 286 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 286 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Arrêté du 31 mai 2021 (V)
  • Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1788 B (VT)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quater (V)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (VD)
  • Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 ter (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L96 B (V)
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