Code général des impôts · Article
Article 290 A
Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
Carte de l'article 290 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 (périmé)
- Rédaction du 1er juillet 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
- Rédaction du 21 février 2026 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
- Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V)
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (M)
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M)
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies P (V)
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies G (V)