Article 293

Article en vigueur depuis le 12 mai 1996, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 293 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 34 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996; Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996