Code général des impôts · Article

Article 296

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 296 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Rédaction du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
Rédaction du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 (modifiée)
Rédaction du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991, art. 11 XI : en vigueur le 1er janvier 1993; Modification directe indiquée dans l'édition du 4 juillet 1992 et incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2001 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73

Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (en vigueur)