Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
RattachementI : Départements d'outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section IX : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000028419532
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 296 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
2. 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;
3. b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
4. 2° (Abrogé).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : il est aujourd'hui l'article L213-151 du Code des impositions sur les biens et services.
Nota : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 73 IV : Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.
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