Code général des impôts · Article

Article 298 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 298 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
  • Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 290 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies M (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies P (V)
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