Article 298 quater -Code général des impôts

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

1. I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :

2. a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;

3. b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;

4. c) Des exportations de produits agricoles.

5. I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 :

6. 1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

7. 2° A 4,43 % pour les autres produits.

8. I ter. - 1. Périmé

9. 2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

10. II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.

11. III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.

12. IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.

13. (2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.

14. (3) Voir Annexe II, art. 266.

15. (4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L255-19 du Code des impositions sur les biens et services, L255-25 du Code des impositions sur les biens et services, L255-29 du Code des impositions sur les biens et services et L255-30 du Code des impositions sur les biens et services. Le numéro 298 quater porte depuis un autre texte.

Nota : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 10 (III) : les dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1 er septembre 2026. Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du I bis et du III du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au 2° de l'article L. 245-25 et à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

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