Article 298 septies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 298 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 15 mars 1986 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 88 (P) JORF 31 décembre 1987, en vigueur le 1er janvier 1989
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 77
• Rédaction du 1er février 2014 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-237 du 27 février 2014 - art. unique.
• Rédaction du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 2
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 298 terdecies (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (P)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 72 (V)