Article 298 terdecies A

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 1988.

Carte de l'article 298 terdecies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er janvier 1988 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986; Décret 86-414 1986-03-13 art. 1 1°, art. 3 1° JORF 15 mars 1986