Code général des impôts · Article

Article 299

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 299 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
  • Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 1
  • Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 2
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 299 quater (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 299 ter (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 300 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L16 C (V)
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