Article 299 historique

Historique de l'article 299 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1978 au 17 septembre 1979 (abrogé)
• Rédaction du 26 juillet 2019 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Rédaction du 18 août 2022 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 30 (V)
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
• Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)