Article 299 ter

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 299 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2024 (abrogé)
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101